Loi Hamon assurance emprunteur : comment ça fonctionne ?

Quand on souscrit à une couverture afin d’assurer son prêt immobilier, l’objectif reste d’obtenir le meilleur taux pour son projet locatif. De ce fait, il n’est pas rare qu’un investisseur soit attentif aux autres offres sur le marché et désire finalement assurer son crédit immobilier ailleurs s’il tombe sur une meilleure assurance. La loi Hamon comporte justement une volet spécifique pour octroyer des droits de changement d’assureur dans le secteur de la pierre. Y a-t-il des frais de résiliation pour changer de contrat d’assurance immobilier ?

Regardons ensemble comment fonctionne la loi Hamon pour l’assurance emprunteur et pourquoi elle s’avère favorable à la rentabilité de votre placement  !

Mise à jour le 16 Février 2023
Loi Hamon assurance emprunteur

Les bases à savoir pour assurer son crédit immobilier

Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?

Une assurance emprunteur est un contrat auquel souscrit un investisseur dans l’immobilier afin de protéger son emprunt bancaire. Aussi profitable à l’établissement prêteur qu’à l’assuré, cette assurance de prêt immobilier n’est pourtant pas obligatoire. Cependant, il faut nuancer. Les banques veulent des garanties et elles accordent ainsi rarement de crédit à un futur acquéreur qui ne souhaite pas signer un contrat d’assurance de prêt. Dans ces cas-là, elle voudra d’ailleurs aller chercher d’autres garanties en piochant dans votre patrimoine. 

Ainsi, même si vous détenez un parc immobilier conséquent, nous vous conseillons toujours de souscrire à une assurance emprunteur chez votre banque ou chez un courtier indépendant, afin de protéger votre foyer des aléas de la vie. À vous de trouver l’assurance vous offrant les garanties les plus adaptées à votre profil et au taux le plus faible !

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Loi Hamon immobilier : définition

Le dispositif Hamon est également connu sous le nom de Loi Consommation. Elle est entrée en vigueur en 2014 avec pour objectif de simplifier la résiliation de certains contrats d’assurances sans frais ni pénalité. Elle concerne les adhésions reconductibles une fois le délai de 1 an écoulé. Dans le secteur de l’immobilier, la loi encadre ainsi les assurés pour qu’ils puissent faire jouer la concurrence en établissant des devis ailleurs. Toutefois, il y a des règles à respecter, comme celle d’opter pour les garanties de base souscrites lors du premier contrat avec lequel vous avez obtenu votre prêt.

Depuis le 1er juin 2022, il y a du nouveau concernant le volet immobilier du dispositif Hamon. Au lieu de ne pouvoir vous délester de votre ancien contrat d’assurance emprunteur qu’au bout du premier anniversaire de la signature, vous pouvez désormais résilier à tout moment. Pour les investisseurs disposant d’un contrat en cours, vous pouvez bénéficier du même avantage dès le 1er septembre 2022. 

Quels sont les avantages de la loi Hamon pour les emprunteurs ?

S’établissant dans le prolongement de la loi Lagarde de 2010, le dispositif Hamon allège également les formalités concernant la souscription à une assurance de crédit immobilier. Au-delà du désir de faire jouer la concurrence entre les différentes compagnies d’assurance et ainsi d’inciter les consommateurs à opter pour la délégation, le ministre Benoît Hamon a voulu diminuer le tarif des assurances emprunteur pour les particuliers. La loi qui porte son nom octroie ainsi l’avantage considérable de pouvoir sélectionner la meilleure offre pour empiéter le moins possible sur le cash flow potentiel de son investissement locatif.

Un effet boule de neige à cette possibilité de choisir minutieusement son contrat en comparant les compagnies et leurs garanties est celui de pouvoir bénéficier de conditions bien plus avantageuses. En effet, il n’est pas rare que des courtiers spécialisés vous proposent des réductions ou cherchent à s’aligner avec un autre établissement afin de vous récupérer comme client. Votre taux peut alors dégringoler rapidement, et ce, pour les mêmes garanties qu’auparavant ! À vous d’user de vos talents de négociateur et de demander systématiquement des devis pour les présenter aux autres assureurs et ainsi les aider à vous faire une proposition plus généreuse…

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Quels sont les types de contrats concernés ?

Pour bénéficier du volet relatif à l’immobilier inscrit dans la loi Hamon, voici les couvertures de crédit concernées :

  • l’achat d’un bien ancien ou neuf, pour faire de la location (usage d’habitation ou professionnel) ou en résidence principale ;
     
  • la construction d’une maison, si vous achetez un terrain constructible ;
     
  • le financement de travaux ou gros œuvres supérieurs à 75 000 €.

Comme vous le voyez, il n’est pas nécessaire de vouloir acheter pour louer afin de bénéficier de la loi Hamon pour votre projet immobilier.

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Les étapes pour changer d’assurance prêt immobilier

Devis d’assurance : utiliser un comparateur en ligne pour trouver un meilleur taux

Pour enclencher le processus de changement de couverture immobilière et améliorer votre rendement annuel, commencez par faire rédiger des devis dans plusieurs compagnies d’assurance. Il peut s’agir d’un courtier proche de chez vous, ou même d’un assureur immobilier en ligne. Le plus simple, afin de dénicher le meilleur taux pour vos garanties, s’avère de vous rapprocher d’un comparateur d’assurances sur le web. En effet, grâce à un tel outil, vous ne passerez pas des heures à faire le tour du marché pour essayer d’estimer la meilleure offre. 

N’oubliez pas : le seul impératif lorsque vous souhaitez résilier votre contrat, reste de trouver des garanties au moins égales à celles de votre ancien contrat. Pourquoi ? Parce que votre banque vous a accordé l’emprunt sur ces bases de confiance et elle n’acceptera certainement pas de poursuivre si vous lui enlevez des garanties. En effet, même si vous protégez vos capitaux, votre foyer et votre patrimoine immobilier en souscrivant une assurance emprunteur, vous offrez aussi une protection à l’établissement prêteur. Vous avez alors tout le processus administratif à faire pour la constitution de votre dossier, dont les formalités médicales. Dès que l’assureur et vous êtes sur la même longueur d’onde, vous n’avez plus qu’à accepter sa proposition en souscrivant. 

En informer l’établissement financier prêteur : seul décisionnaire

Ensuite, il est temps de contacter votre conseiller bancaire pour valider avec lui votre migration. Entendons-nous bien ; même si votre assureur actuel n’est pas la banque en question, vous êtes dans l’obligation de demander l’accord à votre banque qui vous a prêté les fonds. Cependant, dans ce cas, vous devez transmettre le nouveau contrat à votre assureur actuel pour qu’il puisse statuer sur l’équivalence de vos garanties. Pour ce qui est de la banque, faites-lui parvenir par voie postale (lettre recommandée avec accusée de réception), et si votre ancienne assurance a été contractée chez elle, envoyez-lui également une lettre de résiliation. 

Il arrive parfois qu’un particulier se retrouve avec deux assurances emprunteur à régler pendant la période de transition. Dans ce cas, pas de panique : votre ancien assureur immobilier vous remboursera la somme des cotisations perçues en trop une fois votre contrat totalement résilié. Cependant, pour éviter ce genre de déconvenues, le plus simple est de demander à votre nouvel organisme couvreur de faire démarrer votre contrat à une date suffisamment éloignée. 

Dans la même catégorie : Crédit immobilier : attention aux 3 derniers relevés de banque !

Résiliation de l’assurance prêt immobilier et réception des avenants

Une fois toute la paperasse terminée et vos courriers envoyés, vous n’avez plus qu’à attendre patiemment la réponse de votre établissement prêteur. Il dispose d’un délai de 10 jours ouvrés maximum pour vous donner une réponse favorable ou non, à compter de la réception de votre demande.

Si votre banque décide de vous refuser le changement, elle doit se justifier avec un motif recevable. En effet, en cas de refus abusif ou en l’absence de réponse écrite dans le délai imparti, l’organisme financier s’expose à une amende de 3 000 € prévue par la loi Hamon. Pour que le refus soit fondé, il faut que le nouveau contrat ne respecte pas l’équivalence des garanties. Dans un tel cas, votre nouvelle assurance emprunteur sera annulée sans aucuns frais ou pénalités et vous serez remboursé de vos mensualités déjà réglées, le cas échéant. Dans tous les cas, vous pouvez contester la décision de votre banque en engageant une procédure si vous n’arrivez pas à trouver un accord à l’amiable avec le Directeur de l’établissement.

Votre changement d’assurance de crédit immobilier est accepté ? Alors vous recevrez rapidement vos avenants incluant le nouveau contrat emprunteur. Renvoyez-les signés et celui-ci démarrera alors à la date d’effet prévue lors de sa rédaction. Si vous étiez assuré chez votre banque, elle se charge de résilier votre assurance groupe, sinon, vous devez adresser un courrier de résiliation à votre courtier actuel.

Poursuivez votre lecture : Aide investissement immobilier en 2022

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