Qu'est-ce que la loi ALUR Duflot et à quoi sert-elle ?

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), également appelée loi Duflot 2 a été portée par la ministre Cécile Duflot sous la présidence de François Hollande. Elle a été adoptée le 24 mars 2014. Elle se compose de 177 articles et a pour objectifs principaux de réduire la barrière d'accès au logement, de protéger les locataires et les propriétaires, d'améliorer l'habitat et de pousser à l'innovation dans la construction de nouveaux logements.

Mise à jour le 04 Juin 2024
Qu'est-ce que la loi ALUR Duflot et à quoi sert-elle ?

Introduction

Textes de Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Encadrement des loyers

Un des principaux axes de la loi est la protection des locataires. Fidèle à ce principe, la loi met en place l'encadrement des loyers.

Cet encadrement des loyers se base sur le fait que les écarts entre les loyers pratiqués dans certaines villes (dites zones "tendues") et les revenus des ménages français sont de plus en plus grands. Ils constituent une barrière pour l'accession au logement. L'objectif est donc de réduire les excès sur les montants des loyers pratiqués.

La loi instaure pour cela la création d'observatoires des loyers qui seront obligatoires dans les zones les plus tendues. Le rôle de ces observatoires est de fixer, à partir de statistiques constatées, des loyers de référence :

  • Un loyer médian calculé à partir d'un ensemble de loyers existants du marché.
  • Un loyer médian majoré de 20% qui sera fixé chaque année par décret et qui permettra d'adapter le montant du loyer lorsque cela est justifié.
  • Un loyer plancher (médian minoré, 30% inférieur au loyer médian). En dessous de ce montant, un propriétaire pourra augmenter le loyer.

Dans une zone concernée par l'encadrement des loyers, si un bail est en cours :

  • Le locataire peut faire un recours pour demander la diminution de son loyer si celui-ci est supérieur au loyer médian.
  • De même, un propriétaire pour faire un recours pour demander l'augmentation du loyer si celui-ci est inférieur au loyer médian minoré.

Garantie Universelle des Loyers (GUL)

Une autre nouveauté de la loi ALUR est la mise en place d'une garantie universelle des loyers (GUL). L'objectif est de mieux protéger les propriétaires et ainsi les inciter à louer leur logement en toute confiance. Le propriétaire devra choisir entre demander une caution à son locataire ou bénéficier de la GUL financée à part égale par le locataire et le propriétaire (par une ponction sur loyer). 

Protections du locataire

  • Frais d'agence : ils devront désormais être supportés par le propriétaire à 100%.
  • Délai de préavis : la loi ALUR Duflot instaure la possibilité pour le locataire de réduire le délai de préavis lors de la résiliation du bail en le faisant passer de 3 mois à 1 mois.
    Il pourra le faire dans les villes en zone tendue pour les contrats signés après l'adoption de la loi (27 mars 2014). Cette réduction du délai peut également être demandée par les locataires handicapés ainsi que ceux que l'état de santé oblige à déménager.
  • Contrat de bail type : tous les nouveaux contrats de bail devront suivre un modèle imposé. Un contrat type pour les colocations est également mis en place.
  • Liste des documents justificatifs : la liste des documents constitutifs du dossier de location demandée par le propriétaire au locataire sera définie de manière précise.
  • Dépôt de garantie : le délai de restitution du dépôt de garantie est réduit de 2 mois à 1 mois lorsqu'aucun problème n'est constaté au moment de l'état des lieux de sortie.
  • Marchands de liste : les marchands de liste devront obtenir un mandat exclusif sur les biens qu'ils proposent.
  • Trêve hivernale : la trêve hivernale est prolongée jusqu'au 31 mars de chaque année.

Amélioration des copropriétés

L'objectif de cette partie est de pousser à la réalisation de travaux de rénovation. Le vote de travaux de parties communes est assoupli ainsi que la possibilité de surévaluer un immeuble.
La loi apporte également plusieurs améliorations dont un contrat de syndic type.

Urbanisme et construction

La loi ALUR Duflot apporte également plusieurs autres volets dédiés à l'amélioration de la construction et de l'habitat :

  • Elargissement des plans locaux d'urbanisme (PLU);
  • Soutien à la construction de logements neufs;
  • Simplification du droit de préemption;
  • Mise en avant des types d'habitats alternatifs (habitat mobile, yourte, etc.) et l'obligation de mettre en place des terrains dédiés à ces habitats.
calcul rendement locatif

Calculer la rentabilité de mon investissement avec la loi ALUR Duflot

Grâce à notre simulateur, calculez la rentabilité de n’importe quel bien immobilier !

Bassel Abedi
Bassel Abedi
CEO

Annonces exclusives Horiz.io

Voir toutes les annonces »

Vous êtes au bon endroit pour investir dans l'immobilier 🏡

Avantages à prix imbattables
Des avantages à prix imbattables

PNO, GLI, MRH, Expert comptable, retrouvez nos avantages négociés pour booster votre rentabilité

accompagnement clé en main
Besoin d'aide pour votre projet locatif ?

Besoin d'aide pour mener à bien votre projet d'investissement immobilier ? Découvrez notre offre clé en main !

gestion locative en ligne
Gérez vos biens immo avec notre logiciel

Bail, quittance, régularisation de charges… Simplifiez-vous la vie avec nos outils accessibles en ligne.

Articles similaires

niche fiscale airbnb

Fin de la niche fiscale Airbnb en 2024 : des nouveaux défis pour les propriétaires

En France, la niche fiscale Airbnb a longtemps permis aux propriétaires de bénéficier d'abattements fiscaux significatifs. Toutefois, le 8 juillet 2024, le Conseil d'État a annulé cette niche, entraînant des changements importants pour les investisseurs immobiliers.

 

Les abattements de 71% du CA généré pour les meublés classés et de 50% pour les meublés non classés ne sont plus applicables. Cette annulation, qui n'est pas rétroactive pour les revenus de 2023, s'accompagne de nouvelles réglementations locales visant à réguler le marché des meublés touristiques. Les investisseurs doivent désormais s'adapter à ce nouveau cadre légal.

22 Juillet 2024
nouvelle loi airbnb 2024

Location Airbnb : la loi change de nouveau en 2024

La crise du logement sévit dans de nombreuses régions, du Sud-Ouest à la Bretagne, du littoral à la montagne. Face à ce constat alarmant, une proposition de loi transpartisane a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2024. Portée par la députée Annaïg Le Meur et ses collègues, cette loi vise à mieux encadrer les meublés de tourisme (type AirBnb) pour remédier aux déséquilibres du marché locatif et favoriser le logement permanent.

22 Juillet 2024
tva sur airbnb

Quelle TVA pour la location saisonnière (type Airbnb) ?

La location saisonnière représente une opportunité attractive pour les investisseurs souhaitant diversifier leur patrimoine et générer des revenus complémentaires. Cependant, il est crucial de maîtriser les aspects fiscaux, notamment la TVA, afin d'optimiser cette activité.

 

Et qu’apprend-t-on en cette rentrée 2024 ? Que l’assujettissement à la TVA est généralisé pour les séjours dans une location saisonnière dans certaines conditions. On fait le point dans cet article.

24 Septembre 2024
Tout comprendre du bail mobilité (La Loi ELAN de 2018)

Tout comprendre du bail mobilité (La Loi ELAN de 2018)

La loi ELAN publiée fin 2018 ajoute un nouveau type de bail dit "Bail Mobilité" aux options de location disponibles aux investisseurs immobiliers. Faisons le point sur ce nouveau contrat de location.

28 Août 2024
location saisonnière bonne ou mauvaise idée

Location saisonnière : bonne ou mauvaise idée ?

Parmi toutes les stratégies immobilières existantes, la location saisonnière est l’une des plus rentables dans le secteur de l’immobilier locatif. Cependant, il peut être difficile de se lancer à corps perdu dans ce projet d’investissement, d’autant plus que la visibilité de ce genre de location s’avère assez floue. Alors, la location saisonnière est-elle vraiment une bonne idée pour un investisseur cherchant à se diversifier ? Regardons de plus près les caractéristiques de ce mode locatif particulier !

22 Juillet 2024
réforme fiscalité locative 2024

Réforme de la fiscalité locative en 2024 : ce que vous devez savoir en tant qu’investisseur immobilier

En 2023, les évolutions économiques et les nouvelles directives gouvernementales ont conduit à une révision nécessaire de la fiscalité locative en France. Je ne le répéterai jamais assez : si vous êtes un investisseur immobilier, comprendre ces changements est crucial pour maximiser vos rendements et minimiser les risques.

 

Voici un aperçu détaillé et surtout synthétisé des propositions de réforme de la fiscalité locative, basé sur un rapport d’une centaine de pages rédigé en mai 2024 par la députée Annaïg Le Meur. Réélue à l’Assemblée Nationale en juillet 2024, la députée compte relancer sa proposition de loi afin de renforcer la régulation du marché des meublés touristiques de type Airbnb et rendre plus avantageuse la fiscalité sur le location nue longue durée.

22 Juillet 2024
Loi Elan : le bail mobilité

Qu’est-ce que la loi Elan : le bail mobilité, ses avantages

Le 19 septembre 2018, le projet de loi Elan a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Le projet de loi vise à atteindre trois objectifs généraux qui sont la libéralisation de la construction, l’amélioration du cadre de vie et la protection des plus fragiles. En effet, ce projet de loi est élaboré en prenant en compte les évolutions de la société et des modes de vie de chacun, mais aussi les inégalités territoriales et les nouveaux besoins des habitants. Ainsi, le texte abrite de nouvelles mesures pour « construire plus, mieux et moins cher ». Également appelée loi logement de 2018, la loi Elan engendrera de nombreuses réformes quant au droit immobilier. 

22 Juillet 2024
loi monuments historiques

Loi Monuments Historiques : définition, avantages et conditions

La loi Monuments Historiques est l’un des dispositifs de défiscalisation les plus anciens. Créée en 1913, elle offre une réduction fiscale avantageuse aux investisseurs achetant des logements anciens et historiques. Quelle est-elle exactement ? Découvrons-le plus en détails dans cet article.

22 Juillet 2024