Tout comprendre du bail mobilité (La Loi ELAN de 2018)

La loi ELAN publiée fin 2018 ajoute un nouveau type de bail dit "Bail Mobilité" aux options de location disponibles aux investisseurs immobiliers. Faisons le point sur ce nouveau contrat de location.

Bail mobilité
Mise à jour le 28 Août 2024
Tout comprendre du bail mobilité (La Loi ELAN de 2018)

Qu'est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée instauré pour donner plus de souplesse au bailleur et permettre à certaines catégories de la population d'avoir un accès plus simple et plus rapide à un logement. Il a notamment pour but de permettre un accès au logement plus simple aux jeunes.

À qui s'adresse le bail mobilité ?

Il s'adresse aux personnes qui ont souvent besoin d'un logement pour une durée courte dans le cadre de leur vie.

La première catégorie sont les étudiants même s'il était déjà possible d'établir un contrat d'une durée de 9 mois par un bail meublé classique avant la mise en place du bail mobilité. Le bail mobilité (et dans ce cas le bail étudiant) permet en effet d'être encore plus flexible sur la période de location. Aujourd'hui les étudiants alternent études et temps en entreprise. De plus les cursus scolaires ne sont plus cantonnés à une durée fixe de 9 mois mais peuvent être décalés ou raccourcis tout au long de l'année.

Le bail mobilité est également très bien adapté aux personnes en alternance, en contrat d'apprentissage ou encore en stage en entreprise.

Enfin les personnes qui sont en mutation professionnelle trouveront également dans le bail mobilité une façon rapide de trouver un logement le temps de s'installer dans leur nouvelle vie (nouvel emploi et nouvelle localisation géographique).

Le bail mobilité s'adresse également à d'autres types de locataires : salarié en mission temporaire, personne en formation professionnelle…

Attention cependant, la loi impose d'indiquer le motif du bénéfice du bail mobilité explicitement dans le contrat. Il faudra donc indiquer par exemple qu'il s'agit d'un stage, une alternance, une formation ou une mutation professionnelle, etc. De plus il faudra annexer au bail le justificatif correspondant.

Pas de panique tout cela est automatiquement proposé dans notre service de bail numérique.

Durée du bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat qui peut-être signé pour une durée au minimum de 1 mois et de 10 mois maximum. Il n'est pas possible de signer un nouveau bail mobilité successivement avec le même locataire. Le bail mobilité est donc non renouvelable et non reconductible

Si le locataire veut tout de même rester dans le logement après un premier bail mobilité, le bailleur a l'option de lui faire un signer un bail meublé classique (1 an ou 9 mois renouvelables, etc.).

Il reste cependant possible de le modifier une seule fois par avenant sans toutefois pouvoir dépasser la limite maximum de 10 mois de location. Par exemple le bail initial était contracté pour 3 mois, le bailleur peut faire signer au locataire un avenant prolongeant le bail de 7 mois supplémentaires au maximum.

Le bail peut être résilié par le locataire à tout moment moyennant un préavis d'un mois. Le bailleur quant à lui ne peut pas mettre fin au bail avant son terme.

À la fin du bail, le locataire rend le logement au bailleur et le contrat se termine sans que le bailleur ai à adresser un courrier.

Paiement du loyer et des charges

Le paiement des loyers est similaire aux autres types de contrats.

Pour ce qui est des charges, le mode de collecte est obligatoirement forfaitaire. Les charges sont donc fixes et définies à l'avance. Elles ne donnent pas lieu à une régularisation annuelle. L'option des charges forfaitaires était déjà possible pour les contrats de bail meublé classique. Ici elle est la seule option possible du fait de la durée courte du bail mobilité.

Bien entendu, le montant de ces charges devra être en accord avec le montant des charges récupérables sur le locataire telles que définies par la loi. Rien de neuf de ce côté.

En meublé, les charges peuvent inclure un contrat EDF, une connexion internet, etc.

Garanties pour le bailleur

Le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire pour se protéger des dégradations. Il peut cependant se tourner vers la garantie Visale pour bénéficier d'une indemnisation en cas de dégradations constatées lors de la rédaction de l'état des lieux de sortie.

Le bailleur peut cependant demander un garant solidaire au locataire comme pour les autres types de location (nue et meublée classique).

Enfin le bail mobilité n'échappe pas aux règles d'entrée et sortie du locataire par la rédaction et la signature d'un état des lieux contradictoire.

Et la colocation ?

La colocation reste possible dans le bail mobilité, mais il ne pourra pas être ajouté de clause de solidarité entre les locataires. Ce n'est pas une réelle contrainte étant donné que le bail ne peut de toute façon dépasser les 10 mois pour tous les locataires.

Le bail mobilité en zone tendue

Le bail mobilité est soumis aux mêmes règles que les contrats classiques si le logement se situe en zone dite tendue.

Dans les villes où l'encadrement des loyers est pratiqué il faudra en tenir compte dans le bail mobilité. Dans ce cas le loyer est plafonné par rapport au loyer du locataire précédent et peut-être plafonné selon des plafonds définis par l'observatoire des loyers de chaque ville (c'est le cas pour Paris et Lille).

Est-ce que le bail mobilité est intéressant pour un bailleur ?

Pour le bailleur, le bail mobilité est un bail meublé à durée courte garantie. Cela peut être avantageux dans le cas suivant :

  • La flexibilité de la durée limitée à 10 mois est intéressante si le bailleur souhaite récupérer le logement à une date définie à l'avance. Le bail mobilité permet d'être sûr que logement sera libre à la date de fin du contrat de bail définie à l'avance.
  • Dans le cas où le bailleur à un projet de vente. Cela permet de contrôler le timing de revente.
  • Le bail mobilité permet aux propriétaires de leur résidence principale de la mettre en location pour une durée courte avec la certitude de la récupérer ensuite. De plus le propriétaire n'a dans ce cas pas d'obligation de déclaration préalable à l’Administration ni besoin d’autorisation administrative.

Mais ce bail présente également des inconvénients :

  • Une rotation excessive du logement qui peut provoquer des dégradations plus rapides et un coût plus élevé de rénovation et de remise en location.
  • Le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie. À noter qu'il peut tout de même utiliser la garantie Visale pour se garantir de ce point de vue-là
  • En zone tendue il est souvent plus intéressant de louer sur une durée plus longue avec de la stabilité. C'est le but des mesures d'encadrement des loyers après tout.

Comparatif des contrats de location

CaractéristiquesBail meublé ordinaire
(loi du 6.7.89)
Bail mobilité
(loi du 6.7.89)
Location meublée saisonnière
Durée du bail1 an + tacite reconduction / 9 mois sans tacite reconduction (étudiant)De 1 mois à 10 mois maximum sans tacite reconduction ni renouvellementDurée déterminée contractuellement (location de courte durée)
Locataires éligiblesToute personne en capacité de contracter
(constitue la résidence principale du locataire)
Étudiant, apprenti, stagiaire, service civique et personne en mutation professionnelle ou en mission temporaire (constitue sa résidence principale ou secondaire)Toute personne en capacité de contracter (personne de passage et ne constitue pas sa résidence principale)
Dépôt de garantie2 moisAucunLibre
Résiliation du contrat par le locatairePossible avec un préavis de 1 moisPossible avec un préavis de 1 moisImpossible sauf motif légitime (faute du bailleur) ou clause du bail
Résiliation du contrat par le bailleurPossible avec un préavis de 3 mois pour reprendre ou vendre à l’échéance du bail ou pour motif légitime (faute du locataire)Possible avec un motif légitime (faute du locataire)Possible avec un motif légitime (faute du locataire)
Charges locativesRéel ou provisions ou forfaitForfaitForfait
Déclaration ou autorisation administrativeNonNonOui (dans les communes qui le mettent en place)
Encadrement de l’évolution des loyersOui en zones tenduesOui en zones tenduesNon
Droit aux aides au logement (sous conditions)OuiOui (si résidence principale)Non

Source : Anil

Comment obtenir un modèle de bail mobilité ?

Nos outils de gestion locative permettent de télécharger des modèles vides ou pré-remplis de bail mobilité.

contrat-bail-mobilite.webp

Mais surtout il permet d'éditer et de signer le bail mobilité par voie électronique depuis son canapé avec le locataire et son garant.

gestion locative en ligne

Profitez d'une gestion locative en ligne

Gérez vos biens immobiliers grâce à notre logiciel de gestion locative, votre assistant sur le suivi des loyers et charges, l'aide à la déclaration des revenus fonciers, les documents locatifs et bien plus !

Bassel Abedi
Bassel Abedi
CEO

Annonces exclusives Horiz.io

Voir toutes les annonces »

Vous êtes au bon endroit pour investir dans l'immobilier 🏡

Avantages à prix imbattables
Des avantages à prix imbattables

PNO, GLI, MRH, Expert comptable, retrouvez nos avantages négociés pour booster votre rentabilité

accompagnement clé en main
Besoin d'aide pour votre projet locatif ?

Besoin d'aide pour mener à bien votre projet d'investissement immobilier ? Découvrez notre offre clé en main !

gestion locative en ligne
Gérez vos biens immo avec notre logiciel

Bail, quittance, régularisation de charges… Simplifiez-vous la vie avec nos outils accessibles en ligne.

Articles similaires

niche fiscale airbnb

Fin de la niche fiscale Airbnb en 2024 : des nouveaux défis pour les propriétaires

En France, la niche fiscale Airbnb a longtemps permis aux propriétaires de bénéficier d'abattements fiscaux significatifs. Toutefois, le 8 juillet 2024, le Conseil d'État a annulé cette niche, entraînant des changements importants pour les investisseurs immobiliers.

 

Les abattements de 71% du CA généré pour les meublés classés et de 50% pour les meublés non classés ne sont plus applicables. Cette annulation, qui n'est pas rétroactive pour les revenus de 2023, s'accompagne de nouvelles réglementations locales visant à réguler le marché des meublés touristiques. Les investisseurs doivent désormais s'adapter à ce nouveau cadre légal.

22 Juillet 2024
nouvelle loi airbnb 2024

Location Airbnb : la loi change de nouveau en 2024

La crise du logement sévit dans de nombreuses régions, du Sud-Ouest à la Bretagne, du littoral à la montagne. Face à ce constat alarmant, une proposition de loi transpartisane a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2024. Portée par la députée Annaïg Le Meur et ses collègues, cette loi vise à mieux encadrer les meublés de tourisme (type AirBnb) pour remédier aux déséquilibres du marché locatif et favoriser le logement permanent.

22 Juillet 2024
tva sur airbnb

Quelle TVA pour la location saisonnière (type Airbnb) ?

La location saisonnière représente une opportunité attractive pour les investisseurs souhaitant diversifier leur patrimoine et générer des revenus complémentaires. Cependant, il est crucial de maîtriser les aspects fiscaux, notamment la TVA, afin d'optimiser cette activité.

 

Et qu’apprend-t-on en cette rentrée 2024 ? Que l’assujettissement à la TVA est généralisé pour les séjours dans une location saisonnière dans certaines conditions. On fait le point dans cet article.

24 Septembre 2024
location saisonnière bonne ou mauvaise idée

Location saisonnière : bonne ou mauvaise idée ?

Parmi toutes les stratégies immobilières existantes, la location saisonnière est l’une des plus rentables dans le secteur de l’immobilier locatif. Cependant, il peut être difficile de se lancer à corps perdu dans ce projet d’investissement, d’autant plus que la visibilité de ce genre de location s’avère assez floue. Alors, la location saisonnière est-elle vraiment une bonne idée pour un investisseur cherchant à se diversifier ? Regardons de plus près les caractéristiques de ce mode locatif particulier !

22 Juillet 2024
réforme fiscalité locative 2024

Réforme de la fiscalité locative en 2024 : ce que vous devez savoir en tant qu’investisseur immobilier

En 2023, les évolutions économiques et les nouvelles directives gouvernementales ont conduit à une révision nécessaire de la fiscalité locative en France. Je ne le répéterai jamais assez : si vous êtes un investisseur immobilier, comprendre ces changements est crucial pour maximiser vos rendements et minimiser les risques.

 

Voici un aperçu détaillé et surtout synthétisé des propositions de réforme de la fiscalité locative, basé sur un rapport d’une centaine de pages rédigé en mai 2024 par la députée Annaïg Le Meur. Réélue à l’Assemblée Nationale en juillet 2024, la députée compte relancer sa proposition de loi afin de renforcer la régulation du marché des meublés touristiques de type Airbnb et rendre plus avantageuse la fiscalité sur le location nue longue durée.

22 Juillet 2024
Loi Elan : le bail mobilité

Qu’est-ce que la loi Elan : le bail mobilité, ses avantages

Le 19 septembre 2018, le projet de loi Elan a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Le projet de loi vise à atteindre trois objectifs généraux qui sont la libéralisation de la construction, l’amélioration du cadre de vie et la protection des plus fragiles. En effet, ce projet de loi est élaboré en prenant en compte les évolutions de la société et des modes de vie de chacun, mais aussi les inégalités territoriales et les nouveaux besoins des habitants. Ainsi, le texte abrite de nouvelles mesures pour « construire plus, mieux et moins cher ». Également appelée loi logement de 2018, la loi Elan engendrera de nombreuses réformes quant au droit immobilier. 

22 Juillet 2024
loi monuments historiques

Loi Monuments Historiques : définition, avantages et conditions

La loi Monuments Historiques est l’un des dispositifs de défiscalisation les plus anciens. Créée en 1913, elle offre une réduction fiscale avantageuse aux investisseurs achetant des logements anciens et historiques. Quelle est-elle exactement ? Découvrons-le plus en détails dans cet article.

22 Juillet 2024
article 15 de la loi du 6 juillet 1989

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : résilier le bail ou donner congé à son locataire

La loi du 6 juillet 1989 vise à réguler et encadrer les relations entre propriétaire et locataire. L'article 15 de cette loi vise à définir les conditions permettant la résiliation d'un bail.

22 Juillet 2024