Quelles sont les lois en vigueur en France ou encore les normes pour louer un bien ? Quels sont les régimes fiscaux relatifs à la location ? Quels sont les droits et devoirs des propriétaires propriétaires et locataires ?
Suivez le guide pour découvrir le cadre juridique de la location immobilière (cadre juridique régulièrement mis à jour sur Horiz.io en fonction dans changements législatifs).
La loi du 6 juillet 1989 vise à réguler et encadrer les relations entre propriétaire et locataire. L'article 15 de cette loi vise à définir les conditions permettant la résiliation d'un bail.
Si un locataire est libre de faire ce qu’il veut et de recevoir qui il veut dans son logement, il ne peut pas tout le temps sous-louer son appartement, c’est-à-dire partager le loyer avec d’autres occupants ou lui faire payer l’intégralité pendant son absence. Nous parlerons de la sous-location classique dans un premier temps puis de la sous-location professionnelle.
La loi Scellier est un dispositif fiscal qui permet aux futurs propriétaires d’acheter des biens immobiliers dans le neuf, dans le but de les mettre en location. Qu’en est-il de cette loi et comment gérer ses investissements locatifs avec celle-ci ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
Depuis le 1er janvier 2019, la loi Cosse a été remplacée par le dispositif Denormandie du nom du ministre Julien Denormandie. Cette loi est venue compléter le dispositif Pinel Ancien.
Ce dispositif vise à inciter la réalisation de travaux de rénovation dans des zones déterminées comportant de nombreux logements vacants ou en mauvais état, en France.
L'encadrement des loyers a été initialement créé par la loi ALUR afin de réguler les loyers dans les agglomérations dont le marché locatif est tendu, autrement appelées zones tendues. Une régulation spécifique des loyers a été faite pour Paris depuis juillet 2019 et maintenant pour Lille depuis mars 2020, fixée par la loi ELAN (article 140). Les modalités d'application de la Loi ALUR et de la Loi ELAN sont sensiblement proches, il faut cependant les distinguer, la Loi ELAN restant spécifique à Paris et Lille pour le moment.
Vous pensez à réaliser un investissement locatif ancien avec travaux ? Hâtez-vous de vous renseigner sur la loi Denormandie ! Initialement prévue à être clôturée fin 2022, elle se voit reconduite jusqu’au 31 décembre 2027 dernier carat, dans le prolongement de la volonté actuelle du marché qui est de s’atteler à la réhabilitation de l’immobilier locatif ancien. Faisons un tour des atouts majeurs de ce dispositif de défiscalisation immobilière dans l’ancien !
Le 3 mai 2024, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à développer l’offre de logements abordables. Face à une crise du logement exacerbée par la hausse des prix de l’immobilier et la diminution des constructions neuves, ce projet de loi, proposé par le ministre délégué chargé du Logement, Guillaume Kasbarian, a pour objectif de provoquer un "choc d'offre" dans le secteur immobilier.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), également appelée loi Duflot 2 a été portée par la ministre Cécile Duflot sous la présidence de François Hollande. Elle a été adoptée le 24 mars 2014. Elle se compose de 177 articles et a pour objectifs principaux de réduire la barrière d'accès au logement, de protéger les locataires et les propriétaires, d'améliorer l'habitat et de pousser à l'innovation dans la construction de nouveaux logements.
Comment réussir son investissement locatif ? Que vous soyez néophyte ou expert dans le domaine de l'achat immobilier locatif, vous trouverez nos meilleurs conseils pour investir en toute sérénité et trouver la bonne affaire.
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