La loi Pinel 2021 : un investissement rentable ?

Vous souhaitez acheter un bien immobilier pour le mettre en location ? La loi Pinel devrait vous intéresser. Mise en place par la ministre responsable de l'Égalité des territoires et du Logement, Sylvia Pinel, lors du projet de loi de finances 2015, le dispositif reprend et assouplit les dispositions de la loi Duflot. L’objectif : redynamiser l’offre immobilière dans les zones géographiques dites tendues. Et ce, grâce à des réductions d’impôts à destination des investisseurs.

Alors qu’est-ce que la loi Pinel 2021 ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment fonctionne ce dispositif ? Est-il rentable ? On répond à toutes vos questions.

Mise à jour le 03 Juillet 2023
La loi Pinel 2021 : un investissement rentable ?
investissement locatif accompagné

Intéressé par l'investissement locatif rentable ?

Précisez votre projet d'investissement et profitez d'un accompagnement sur-mesure pour trouver le bien rentable !

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Face à un déséquilibre du marché immobilier dans certaines zones tendues, la loi Pinel a été mise en place. L’objectif est de redynamiser l’offre de biens immobiliers à destination des ménages ayant de faibles ressources. À cette fin, le dispositif Pinel permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction fiscale.

Le montant de l’avantage fiscal dépend alors de la durée de location :

  • Un taux de réduction d'impôt de 12 % du prix d’achat pour les logements loués pour une période de 6 ans ;
  • Un taux de réduction d'impôt de 18 % du prix d’achat pour les logements loués pour une période de 9 ans ;
  • Un taux de réduction d'impôt de 21 % du prix d’achat pour les logements loués pour une période de 12 ans.

Sachez que le montant global de l’avantage fiscal ne doit pas dépasser 300 000 €, ni 5 500 € par mètre carré.

Bon à savoir : La loi Pinel 2021 s’applique aux investisseurs particuliers, mais également aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Pinel 2021 ?

En tant qu’investisseur, pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel, vous devez respecter les conditions suivantes.

Le type de logement

Depuis le 1er janvier 2021, les avantages fiscaux prévus par le dispositif Pinel 2021 sont réservés aux logements situés dans les bâtiments à usage d’habitation collectifs. De ce fait, plusieurs habitats sont exclus du dispositif :

  • Les maisons individuelles ;
  • Les villas individuelles construites au sein d’une copropriété ;
  • Les villas construites de manière jumelée (ou en bande).

La nature de l’investissement immobilier

Pour bénéficier du dispositif fiscal Pinel 2021, il faut impérativement proposer aux futurs locataires des logements présentant un bon niveau de performance énergétique. En fonction de la nature de l’investissement, des travaux de réhabilitation seront nécessaires. À ce titre, la loi précise la durée maximale des travaux :

  • Les logements neufs ou réhabilités : ici, les travaux de rénovation ne sont pas requis.
  • Les logements en l’état de futur achèvement (ou encore logements VEFA) : il s’agit des logements pour lesquels l’acquéreur est immédiatement propriétaire du sol et des constructions existantes. Il sera pleinement propriétaire du bien immobilier fini à la réception des travaux. Mais il faut savoir que le vendeur reste le maître d'œuvre pendant la réalisation des travaux. Quoi qu’il en soit, la loi Pinel impose un délai de 30 mois après la signature de l’acte authentique d’achat pour finaliser l’achèvement de l’immeuble ou de l’appartement.
  • Les logements en vue de réhabilitation : ce sont les logements anciens ne satisfaisant pas les caractéristiques de décence prévues par la loi du 6 juillet 1989. Pour obtenir les bénéfices de la loi Pinel 2021, les investisseurs doivent réaliser des travaux visant un niveau de performance technique équivalent à celui d’un bien immobilier neuf. Ici, les travaux doivent être réalisés au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant d'acquisition du bien.
  • Les locaux transformés en logement à usage d’habitation ou les logements inachevés : là encore, les travaux de réhabilitation doivent être terminés au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant l’année d'acquisition du bien.
  • Les logements en construction : le délai d'achèvement des travaux est de 30 mois suivant la date du permis de construire.

Dans tous les cas, ces logements doivent impérativement atteindre les niveaux de performances énergétiques fixés par le Code général des impôts.

investissement-loi-pinel.jpg

Les ressources du locataire

L’idée de la loi Pinel 2021 est de proposer les logements aux ménages ayant des revenus modestes. Ainsi, les propriétaires ne peuvent louer qu'à des locataires présentant des revenus inférieurs aux plafonds fixés par le Code général des impôts :

Composition du foyer Zone A BisZone AZone B1Zone B2Zone C
Personne seule 38 377 €38 377 €31 280 €28 152 €28 152
Couple57 357 €57 357  €41 772 €37 594 €37 594 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 75 188 €68 946 €50 233 €45 210 €45 210 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 89 769 €82 586 €60 643 €54 579 €54 579 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 106 807 €97 766 €71 340 €64 206 €64 206 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 120 186 €110 017 €80 399 €72 359 €72 359 €
Majoration par personne à charge (à partir de 5)13 390 €12 258 €8 969 €8 070 €8 070 €

Bon à savoir : il est possible de louer son logement à un ascendant ou un descendant tout en bénéficiant du régime Pinel. Mais pour cela, le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire.

Le logement mis en location

Pour bénéficier de la loi Pinel 2021, les propriétaires bailleurs doivent mettre en location des logements non meublés.

Mais surtout, ils doivent respecter les plafonds fixés par l’administration fiscale :

Zones/régionsMontant du loyer au mètre carré (charges non comprises)
Zone A bis17,55 €
Zone A13,04 €
Zone B1 10,51 €
Zone B2 et C9,13 €
DOM - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon10,55 €
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna12,83 €

Source : Bofip 2021

Enfin, les propriétaires doivent louer le logement pour une durée minimum de 6 ans (avec possibilité de location de 9 ou 12 ans au choix). L’avantage fiscal sera alors réparti sur toute la période de location.

Le zonage

En France, il existe de nombreuses zones tendues où l’offre n’est pas en mesure de répondre à la demande locative.

C’est justement pour limiter ce déséquilibre que le dispositif Pinel a été mis en place. Mais toutes les agglomérations ne souffrant pas de ce déséquilibre, le gouvernement établit plusieurs zones réparties en A, A1, B1, B2 et C.

zonage-loi-pinel.jpeg

Source photo : https://www.ecologie.gouv.fr/zonage-b-c

Ce sont principalement les grandes agglomérations qui sont concernées par la loi Pinel 2021. 

Outre ce zonage, il est aussi possible d’investir dans les villes couvertes par un Contrat de redynamisation de site de défense actif (CRSD). 

Sachez que depuis le 1er janvier 2018, seuls les investissements dans les zones A, A1 et B1 peuvent bénéficier du dispositif Pinel.

Pour les autres (B2 et C), il faut répondre aux conditions suivantes : 

  • une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 ; 
  • une signature de l’acte d’acquisition avant le 15 mars 2019.

Dès lors que votre projet d’investissement immobilier répond à toutes ces conditions, vous pouvez prétendre aux avantages fiscaux de la loi Pinel 2021. 

Comment fonctionne le dispositif Pinel d’investissement locatif ?

Pour bénéficier du dispositif Pinel 2021, les investisseurs doivent remplir l'imprimé 2044-EB par lequel ils s’engagent à louer le bien pour une période de 6 ou 9 ans.

La première année, il faudra déclarer le montant de l'investissement Pinel à travers l'imprimé 2042-C en plus de la déclaration d'impôt sur le revenu. Les loyers perçus sont alors à déclarer dans la catégorie revenus fonciers.

L’investissement locatif Pinel : un régime rentable ?

Avant de réaliser un investissement immobilier locatif, vous devez vous poser la question de la rentabilité. Et en fonction du régime fiscal choisi, cette rentabilité peut fortement varier.

investissement locatif accompagné

Intéressé par l'investissement locatif rentable ?

Précisez votre projet d'investissement et profitez d'un accompagnement sur-mesure pour trouver le bien rentable !

La reconduction de la loi Pinel en 2021

La loi Pinel existe depuis le 1er septembre 2014. Et grâce à la loi de Finance 2021, le dispositif Pinel a été prolongé pour 2022, 2023 et 2024.

Cela dit, malgré une prolongation, les taux seront dégressifs pour les années 2023 et 2024. Cependant, les investisseurs choisissant d’acheter leur bien immobilier dans certains quartiers ou respectant des critères énergétiques pourront bénéficier des taux prévus pour la loi Pinel 2021. C’est ce qu’on appelle le dispositif Pinel +.

Avec la crise du coronavirus (difficulté d’approvisionnement des matériaux et mesures de protection sanitaire sur les chantiers), les travaux de rénovation ont souvent été retardés au grand dam des investisseurs. Pour ne pas les pénaliser au regard de la loi Pinel, le bulletin officiel des Finances publiques du 2 mars 2022 a prolongé le délai d'achèvement des logements acquis dans le cadre du dispositif Pinel. Concrètement, la période entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 a été neutralisée. Alors si vos travaux devaient commencer pendant cette période, le délai de 30 mois court désormais à partir du 12 mars 2021. Il en va de même pour les travaux devant être finalisés pendant cette période. La date d’achèvement est reportée de 12 mois.

Hadia
Hadia
Customer Success Manager

Annonces exclusives Horiz.io

Voir toutes les annonces »

Vous êtes au bon endroit pour investir dans l'immobilier 🏡

Avantages à prix imbattables
Des avantages à prix imbattables

PNO, GLI, MRH, Expert comptable, retrouvez nos avantages négociés pour booster votre rentabilité

Découvrir les offres
appels experts
Appelez un expert immobilier

Besoin de conseils 100% personnalisés sur votre investissement immobilier, fiscalité, gestion comptable, ou encore vos travaux, etc… ? Passez un coup de fil rapide à nos experts !

Réserver un appel expert
gestion locative en ligne
Gérez vos biens immo avec notre logiciel

Bail, quittance, régularisation de charges… Simplifiez-vous la vie avec nos outils accessibles en ligne.

La gestion locative en ligne

Articles similaires

Tout savoir sur le Super Pinel

Tout savoir sur le Super Pinel

En tant qu’investisseur, vous pouvez bénéficier de dispositifs de défiscalisation. Parmi les plus connus, il y a la loi Pinel applicable pour les logements neufs situés en zones tendues. Mais à partir 2022, il n'a plus été possible de profiter des mêmes avantages fiscaux. Alors quel dispositif après Pinel ? Le gouvernement a mis en place en 2023 le Super Pinel. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les différences avec le modèle précédent ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.

18 Décembre 2023
Déclaration Pinel 2024 : le guide

Déclaration Pinel 2024 : le guide

La déclaration Pinel est obligatoire et doit être faite chaque année. Pour vous y retrouver, nous avons expliqué toutes les spécificités de cette déclaration dans l’article ci-dessous.

18 Décembre 2023
Investissement Pinel : 4 pièges à éviter !

Investissement Pinel : 4 pièges à éviter !

Si vous êtes ici, vous songez sûrement à franchir le cap d’acheter un logement neuf. Nous allons étudier de plus près le cas de la défiscalisation Pinel, qui soulève de nombreuses interrogations. En effet, si ce programme immobilier locatif reste très prisé afin d’investir pour réduire ses impôts, il existe cependant des pièges à contourner. Découvrez les indispensables à se souvenir avant de vous engager dans un investissement Pinel, et les nouveaux barèmes à compter de l’année civile 2024.

18 Décembre 2023
Loi Pinel Plus

Loi Pinel Plus (+) : ce qui change à partir de 2024

Fin 2022, le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel a pris fin. Mais rassurez-vous, il a été remplacé en 2023 par la loi Pinel Plus ou encore Pinel +. Les investisseurs continueront à bénéficier de l’avantage fiscal prévu en cas d’achat immobilier dans une zone géographique dite tendue.

Cela dit, les conditions d’éligibilité et le montant de la déduction d’impôt évoluent. Alors qu’est-ce qui change avec la loi Pinel + ? C’est ce que nous allons voir.

15 Décembre 2023
simulateur-pinel

Simulateur Pinel : une aide précieuse à la décision !

Parmi les multiples opportunités d’investissement en immobilier locatif, la loi Pinel vous permet d’investir pour réduire vos impôts. Ce dispositif d’État attire chaque année les investisseurs particuliers désireux de diversifier leurs classes d’actifs immobiliers, ou en recherche d’un programme de défiscalisation efficace. Toutefois, réaliser un placement Pinel nécessite de prendre en considération divers paramètres, surtout lorsque l’on sait que la loi évolue encore en 2024… Partant de ce constat, il devient de plus en plus important pour chacun de se prémunir des éventuels risques liés à un tel placement, et pour cela, vous pouvez notamment inclure dans votre projet locatif un passage par la case « simulation de mon investissement immobilier ». Qu’est-ce qu’un simulateur Pinel et en quoi est-ce une aide remarquable pour prendre position sur un projet à fort potentiel de rentabilité ? Découvrez-le dans cet article ! 

15 Décembre 2023
Loi Pinel : le guide complet

Loi Pinel : le guide complet

Se lancer dans l'investissement immobilier signifie comprendre les différents dispositifs de défiscalisation comme Pinel.

Pour vous aider à vous y retrouver et à être efficace dans votre choix, nous vous avons écrit ce guide permettant de répondre à toutes vos interrogations.

15 Décembre 2023
justificatif locataire loi pinel

Justificatif locataire loi Pinel : les documents à demander

Pour acheter un bien immobilier tout en défiscalisant un maximum, des programmes sont proposés par l’État, comme c’est justement le cas de la loi Pinel. Ce dispositif permet aux investisseurs d’investir dans le neuf tout en bénéficiant d’un abattement allant jusqu’à 14 % en 2024. En contrepartie, ils doivent s’engager à mettre en location vide leur logement pendant une période minimale de 6 ans et jusqu’à 12 ans. Ce projet d’incitation à placer son argent dans les zones de tensions locatives tend à disparaître fin 2024, car le Gouvernement estime qu’il y aura alors suffisamment d’offres locatives à destination des ménages modestes dans les villes concernées. En attendant l’essoufflement de ce programme de défiscalisation immobilière, il convient d’en profiter. Dans ce sens, voici une piqûre de rappel des justificatifs locataire en loi Pinel à demander pour signer un contrat de bail en location nue !

15 Décembre 2023
revente sous pinel

Revente sous Pinel : conditions et exceptions

Vous êtes intéressé par l’achat d’un logement neuf en Pinel, mais vous ne savez pas s’il y a une possibilité de revente à n’importe quel moment ? Découvrez dans notre article les conditions et les exceptions liées à ce dispositif dans le cas d’un projet de revente.

03 Juillet 2023