Voici tout d'abord les textes de Loi relatifs au régime micro-foncier :
- Code général des impôts article 32°: article de référence
- Loi de finance pour 1998 (loi n°97-1269 du 30 décembre 1997, article 3)
- Loi de finance pour 2002 (loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001, article 12):
- Loi de finance pour 2003 (loi n°2002-1575)
- Loi de finance pour 2004 (loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003, JO du 31, article 5)
Qui peut en bénéficier ?
Tout contribuable disposant de revenus fonciers totaux bruts inférieurs à 15 000€ par an.
Avantage fiscal
La réduction fiscale accordée est une déduction forfaitaire de 30% des revenus fonciers bruts. Ce montant forfaitaire représente l'ensemble des charges et travaux. Aucune déduction supplémentaire ne peut déduite des revenus fonciers bruts.
Obligation déclarative
Le contribuable doit juste reporter le montant des revenus fonciers bruts sur sa déclaration de revenus (n°2042). Il n'a pas besoin de remplir la déclaration de revenus foncier n°2044.
Option du régime réel
Le contribuable peut toujours opter pour le régime du réel. En effet le micro-foncier n'est intéressant que lorsque les charges réelles sont inférieures aux 30% des revenus bruts fonciers.
Dès lors que vous engagez des travaux ou que vous supportez des charges élevées (emprunt, etc.) alors il arrive souvent que le régime réel soit plus intéressant.
Il est conseillé de faire vos propres calculs suivant votre situation. Le calculateur de rendement locatif fera cela automatiquement pour vous.
Il est à noter également que cette option, une fois choisie, est globale à tous vos revenus fonciers.
Une fois que vous avez choisi cette option vous devez la conserver pendant une durée de 3 ans.
