Les droits de mon locataire concernant des travaux
Pendant un bail de location, il est possible que vous décidiez de procéder à des travaux. Cependant, votre locataire possède des droits à ce sujet. Prenez en conscience pour éviter des conflits !
Qui doit faire les travaux dans une location ?
En tant que propriétaire, vous devez proposer un bien en bon état et prêt à accueillir un locataire.
Votre locataire est responsable des travaux d’entretien et de petites réparations. Tout le reste est à votre charge, c'est-à-dire :
- les travaux d’amélioration dans les parties communes du même immeuble
- les travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement
- les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement
- les travaux permettant de remplir les critères d’un logement décent
- l’entretien des toitures et façades végétalisées
Et si vous vous posez la question “mon locataire peut-il exiger des travaux ?”, la réponse est oui. Vous vous devez de répondre à sa demande si les travaux concerne la liste ci-dessus. Si vous refusez, votre locataire peut faire jouer ses droits du locataire.
Propriétaire : les droits de mon locataire en cas de travaux à ma demande
Dans le cas où vous exigez des travaux, votre locataire possède certains droits.
Comme vu précédemment, vous avez droit d’exiger des travaux d’amélioration. Dans ce cas-là, votre locataire ne peut pas s’opposer aux travaux et donc à votre entrée dans l’appartement.
Cependant, le droit du locataire en cas de travaux du propriétaire stipule qu’il peut vous porter en justice si vous rentrez dans l’appartement sans le prévenir. Il en va de même pour l’entrée d’artisans. Vous vous devez de prévenir votre locataire de votre visite ou de celle d’ouvriers. De même, vous ne pouvez pas accéder à son appartement les dimanches et jours fériés.
Réaliser des travaux peut causer des dérangements pour le locataire. Concernant des travaux bruyants, les droits du locataire associés aux bruits des travaux stipulent que vous devez faire en sorte d’arranger au maximum la vie de votre locataire. Pour cela, vous devez respecter des horaires de bricolage mis en place par le Conseil national du bruit. Vous n’avez pas droit de faire de travaux bruyants :
- entre 20h et 7h du matin du lundi au samedi
- les dimanches et jours fériés
Pour des travaux de bricolage légers, les horaires autorisés sont les suivants :
- 8h- 12h / 14h - 19h30 du lundi au vendredi
- 9h - 12h / 15h - 19h les samedis
- 10h - 12h les dimanches
En cas de trouble persistant et non respect des horaires de votre part, votre locataire à le droit de contacter le syndicat de copropriété ou bien d’engager une procédure auprès de son assurance.
Enfin, en cas de perturbations pour le locataire (travaux de peintures, bruits etc), il est dans son droit de demander un dédommagement et donc un relogement ou une baisse de loyer, si la durée des travaux est supérieure à 21 jours. Cette baisse de loyer sera proportionnelle aux jours de travaux supplémentaires ou à l’espace rendu inaccessible pendant les travaux. C’est au juge de décider du montant de l’indemnité.
Si vous ne respectez pas les conditions des déroulements des travaux définis en amont, votre locataire peut saisir le tribunal d’instance. Notamment, si les travaux lui portent préjudice ou que le logement devient dangereux.
Mon locataire a-t-il le droit de refuser des travaux ?
Votre locataire ne peut pas s’opposer aux travaux d’amélioration. Mais alors que faire en cas de refus de sa part ?
Dans un premier temps, vous pouvez mettre en demeure votre locataire de permettre l’accès au bien pour la réalisation des travaux. Pour cela, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Votre locataire se doit de se rendre disponible pour vous donner l’accès au logement. S’il ne peut être là, un proche peut le remplacer.
Si votre locataire répond négativement à votre courrier ou bien ne donne pas de réponse, vous devez mettre en place une procédure judiciaire de référé. Cette procédure vous permet d’obtenir l’autorisation du juge pour pénétrer dans le logement afin d’y réaliser des travaux urgents. Elle doit être mise en place devant le tribunal d’instance.
Sachez que l’accompagnement d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez donc rédiger seul l’assignation. Cependant, nous vous conseillons de vous adresser à un professionnel (huissier par exemple) pour rédiger cet acte argumenté.
