Récap’ sur la signature de l’acte authentique
La signature de l’acte authentique est la dernière étape dans le cadre d’une transaction immobilière. L’idée est de valider la vente définitive et de changer de titulaire du droit de propriété sur le bien.
L’acte de vente définitif reprend alors l’ensemble des termes et conditions préalablement conclus entre l’acheteur et le vendeur au moment de la signature de l’avant-contrat (compromis de vente ou promesse de vente).
Au vu de son importance, la signature de l’acte authentique obéit à un formalisme strict. Il doit ainsi impérativement être signé devant notaire. À travers son sceau, cet officier public atteste de la régularité du contrat.
À l’inverse, cette obligation d’acte notarié n’est pas imposée pour le compromis de vente qui peut être signé sous forme d’acte sous seing privé. C’est-à-dire, seulement entre le vendeur et l’acheteur.
Les mentions obligatoires de l’acte authentique
La signature de l’acte authentique témoigne d’un transfert de propriété entre deux parties. À ce titre, ce document juridique doit regrouper un certain nombre d’informations indispensables. À savoir :
- L’état civil des parties ;
- La description de la propriété (surface cadastrale, nom de l’ancien propriétaire, date du précédent acte de vente, …) ;
- Le prix de vente et les modalités de paiement (notamment la présence d’un prêt immobilier) ;
- Les diagnostics techniques ;
- Les assurances dommages-ouvrages et les assurances décennales pour les biens achevés depuis moins de 10 ans ;
- La clause de non-garantie de vices si le vendeur est un professionnel.
Le déroulement de la signature de l’acte authentique
Le délai
Bien souvent, la signature de l’acte authentique de vente se déroule dans les 3 mois suivants le compromis de vente. Cependant, il peut y avoir des exceptions. Par exemple, si l'acquéreur dispose déjà des fonds, il n’aura pas besoin de faire un emprunt. Dans ce cadre, il sera possible de prévoir un délai plus court (avec un minimum de 2 mois).
À l’inverse, si un permis de construire est nécessaire, les parties peuvent s’accorder pour rallonger le délai.
Dans tous les cas, il faut obtenir l’accord de l’acheteur et du vendeur pour définir la date de signature de l’acte définitif de vente. S’il n’est pas nécessaire de définir un jour exact, il convient toutefois de mentionner une date butoir sur le compromis de vente.
La période minimale de 2 mois est fixée pour deux raisons :
- Le notaire doit avoir le temps d’effectuer un ensemble de démarches, telles que la vérification des clauses, l’examen des titres, la purge des droits de préemption, l’obtention des certificats d'urbanisme pour les servitudes, etc.
- Le vendeur doit également pouvoir réaliser toutes les formalités nécessaires pour la vente. En outre, l'acheteur peut aussi demander une visite supplémentaire du bien afin de s'assurer que tout soit bien conforme aux éléments mentionnés dans l’avant-contrat.
Bon à savoir : si l’une des parties a besoin de plus de temps (par exemple, pour obtenir le prêt immobilier), elle doit impérativement en informer l’autre pour repousser la date butoir. Mais là encore, les deux parties doivent ratifier la nouvelle date. À défaut d’accord, le vendeur et l'acquéreur doivent signer l’acte authentique lors de la date initialement prévue.
Le jour J
Avant de signer l’acte de vente, l’acheteur est tenu de payer le prix du bien immobilier, les frais de notaire et les honoraires du chasseur immobilier ou de l’agence immobilière (si applicables). Le notaire doit alors s'assurer que tout est bien réglé.
Le jour de la signature de l’acte authentique, le notaire convoque les parties, et éventuellement leurs conseillers (comme un avocat ou un professionnel immobilier). En cas d’indivision, toutes les parties (ou leur représentant) doivent être présentes.
Si vous faites appel aux services d'un chasseur immobilier d'Horiz.io, il sera bien entendu à vos côtés chez le notaire.
Lorsque tout le monde est présent, le notaire relit l’acte authentique à voix haute. Les parties peuvent alors poser leurs questions (notamment sur des termes techniques) et le notaire est tenu d’y répondre.
Suite à cette lecture, le vendeur et l’acheteur signent le contrat de vente définitive. Le notaire le co-signe également, lui donnant ainsi son caractère authentique et sa force exécutoire.
Après la signature, le vendeur transmet à l’acquéreur les clés du logement. Cependant, les parties peuvent décider de différer la remise des clés (et donc la jouissance du bien). Dans ce cadre, la date de remise doit apparaître sur l’acte authentique.
Dans le même temps, le notaire fournit une attestation de propriété à l’acheteur et conserve le document original afin de le publier au service de la publicité foncière.
De son côté, l’acheteur recevra également une copie de l’acte authentique de vente dès lors que le notaire aura réglé toutes les formalités pour officialiser le transfert de propriété.
