Avec l’hiver qui arrive, les squatteurs étaient, tout comme les impayés de loyers, la hantise des bailleurs. Définie par les articles L 412 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution, la trêve hivernale est la période durant laquelle il n’est pas possible d’expulser un locataire, même si une mesure de justice a pourtant été prononcée à son encontre.
Cette année et comme tous les ans, la trêve hivernale commence le 1er novembre et s’achèvera le 31 mars puisque, depuis la loi ALUR, la trêve hivernale est prolongée de 15 jours (elle se terminait au 15 mars auparavant). Si la mesure s’applique encore aux locataires, l’hiver, des changements sont à noter en matière de squat depuis la loi Elan. On vous explique tout !